CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont actualisées au 01/08/2023.
pdf-docs.fr est édité par Speed Web Corporation, régie par le droit Américain est inscrite au registre du commerce et des sociétés US avec le numéro 7958111, et son siège se trouve au 8 The Green, Dover, DE 19901, USA.
Speed Web Corporation est l'entité propriétaire et éditrice du site internet . L'hébergement du site internet est assuré par OVH
1. OBJET
PDF DOCS propose à ses utilisateurs un outil de conversion de documents accessible via www.pdf-docs.fr, que les professionnels et particuliers peuvent utiliser à leur propre discrétion.
Ces CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et des Services.
Lors de votre enregistrement sur le Site, vous devrez approuver les CGU, créant ainsi un accord entre vous et PDF DOCS.
Tout au long des présentes CGU, les mots ou groupes de mots en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, ont le sens indiqué ci-dessous :
2. DÉFINITIONS
« CGU » : se réfère aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« Société » : fait référence à Speed Web Corporation, éditrice et propriétaire du site.
Site » : renvoie au service en ligne géré par la Société, accessible à l’URL www.pdf-docs.fr , et à tout ce qui y est lié.
« Services » : englobe tous les services, produits, contenus, fonctionnalités et technologies disponibles via le Site.
« Conversion » : représente l'opération permettant de transformer un format de document en un autre via le Site.
« Membre » : concerne tout individu ou entité ayant un compte sur le Site.
« Espace personnel » : désigne la zone dédiée aux Membres où ils peuvent convertir leurs documents, les stocker et contacter www.pdf-docs.fr .
« Assistance en ligne » : renvoie aux services d'aide offerts aux Membres, y compris le support par téléphone, e-mail ou via la page de contact du Site.
« Accès Membre Premium » : L'adhésion premium est continue depuis sa validation par la Société. Il est sans engagement et peut être annulé à tout moment par le Membre.
« Accès Membre Basic » : Un Membre bénéficie de cet accès pour 48 heures, lui offrant un accès illimité au Site sans frais d'accès Premium. L'accès Premium est automatiquement activé après ces 48 heures.
3. CRÉATION DE COMPTE ET ACCORD DU MEMBRE
3.1 EXIGENCES
Les membres doivent avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services. Vous attesterez de votre âge lors de la création du compte.
Vous devez également être habilité à engager l'entité ou la société que vous représentez. Vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour agir au nom de la société ou de l'entité que vous représentez et que cette dernière accepte les T&C.
3.2 INSCRIPTION
La société fournit ses services aux membres via le site comme décrit à l'article 4. Pour y accéder, suivez les instructions sur le Site. Complétez tous les champs nécessaires, choisissez les Services et les options de paiement. Avant d'utiliser le Site, assurez-vous d'avoir les outils techniques nécessaires pour accéder en toute sécurité. Assurez-vous que votre matériel est bien configuré et exempt de virus.
En accédant au Site et en utilisant les Services, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté intégralement les présentes CGU.
L'accès à nos Services est réservé aux Membres.
3.3 CONFIDENTIALITÉ DU MOT DE PASSE
La sécurité de votre mot de passe est de votre responsabilité. Vous devez également nous signaler toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute violation de sa sécurité, notamment si vos informations de connexion sont perdues ou volées.
4. ACCÈS MEMBRE PREMIUM
Tous les Services offerts par PDF DOCS sont décrits avec précision ci-dessous. Speed Web Corporation se réserve le droit de modifier à sa discrétion le contenu du site pdf-docs.fr sans obligation de notifier les Membres.
Les services disponibles pour un membre sont répertoriés dans le résumé de commande. Avant de finaliser son Accès Membre Basic, le membre doit confirmer son accord avec ces CGV en cochant la case appropriée. Une indication claire concernant l'obligation de paiement est visible à côté de l'icône de validation de la commande.
Une fois les CGV acceptées et l’Accès Membre Basic validé, un contrat est établi entre Speed Web Corporation et le Membre.
Speed Web Corporation enverra une confirmation de commande par e-mail, détaillant la commande et fournissant les identifiants pour accéder à l'espace personnel du membre.
5. ACCÈS MEMBRE PREMIUM
Le Membre doit s'acquitter du montant de son Accès Membre mensuel ou de son Offre Simple, tels qu'affichés sur pdf-docs.fr, pour profiter des services de PDF DOCS. Les tarifs sont affichés en euros (€) TTC.
L'adhésion est pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par le Membre. Les tarifs peuvent être ajustés par PDF DOCS, avec une notification au Membre 10 jours avant la fin de son accès actuel.
Les paiements se font par prélèvement sur le moyen de paiement fourni sur pdf-docs.fr. En cas de non-paiement, PDF DOCS peut suspendre les services du Membre.
Pour sécuriser les transactions, PDF DOCS s'associe à un prestataire spécialisé. Le Membre assure à Speed Web Corporation avoir les autorisations requises pour le paiement.
6. TARIFICATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Pour accéder aux services offerts par PDF DOCS, le Membre doit impérativement s'acquitter du montant relatif à son Abonnement Mensuel ou celui de son Offre Unique, tel qu'affiché sur le site. Les tarifs de l'Abonnement Mensuel et de l'Offre Unique sont présentés en euros (€), toutes charges comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur le jour du paiement.
L'Abonnement au Service est souscrit pour une durée non fixée. L'Abonnement est flexible et peut être annulé à tout instant par le Membre.
PDF DOCS se réserve le droit de réviser le tarif de l'Abonnement ou de l'Offre Unique à sa discrétion. Tout changement sera communiqué au Membre 10 jours avant la fin de son abonnement actuel, lui laissant le choix de prolonger ou non son Abonnement.
Le paiement de l'Abonnement ou de l'Offre Unique doit être effectué en avance par débit sur le mode de paiement renseigné sur le site. Si PDF DOCS détecte une irrégularité dans le paiement du Membre, une nouvelle tentative de débit sera effectuée. Si le paiement échoue de nouveau, PDF DOCS se réserve le droit d'interrompre les services fournis au Membre, sans compensation, tout en conservant la possibilité de réclamer au Membre les montants impayés et les éventuels dommages.
Pour garantir la sécurité des transactions, PDF DOCS s'associe à un expert en paiements en ligne sécurisés. Les transactions par carte bancaire entre le Membre et le système sécurisé sont chiffrées. Speed Web Corporation n'a jamais accès à l'intégralité du numéro de carte bancaire du Membre, assurant ainsi la protection complète de ses informations financières.
Le Membre assure à Speed Web Corporation qu'il possède les autorisations requises pour utiliser son moyen de paiement lors de sa commande sur pdf-docs.fr.
7. ACCÈS AUX SERVICES ET ESPACE PERSONNEL
Speed Web Corporation s'engage à fournir un accès aux Services selon ces CGV. Après son inscription, le Membre reçoit des identifiants pour accéder à son espace. Le Membre est responsable de la confidentialité de ces identifiants.
Tout problème d'accès indépendant de la volonté de Speed Web Corporation ne pourra entraîner sa responsabilité.
8. SUPPORT CLIENT
Après l'inscription, le Membre peut contacter le support en ligne pour des informations ou des réclamations.
9. CODE DE CONDUITE DES MEMBRES
Les Membres doivent respecter ces CGV.
Ils s'engagent à :
- Utiliser pdf-docs.fr légalement.
- Ne pas violer les droits de PDF DOCS et de Speed Web Corporation.
- Protéger l'intégrité du site.
- Ne pas diffamer pdf-docs.fr, les Services, ou Speed Web Corporation.
- Ne pas créer de compte au nom d'autrui.
Speed Web Corporation peut révoquer l'accès d'un Membre en cas de non-respect de ces règles.
DESCRIPTION DES SERVICES
PDF DOCS est une plateforme en ligne accessible aux Membres Premium où :
- Les conversions illimitées entre différents formats et PDF sont possibles.
- Les Membres peuvent contacter PDF DOCS via email et chat.
- Le téléchargement de documents est autorisé.
- Une assistance complète est disponible pour la gestion des comptes et des conversions.
- Ces services sont réservés exclusivement aux Membres Premium de PDF DOCS.
10. RENONCEMENT AU DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION - ANNULATION ET RESTITUTION D'UN ACCÈS MEMBRE PREMIUM
Selon l'article L.121-25 du Code de la consommation, le Membre accepte que la réalisation des Services offerts par Speed Web Corporation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, renonçant ainsi explicitement à ce droit.
Lors de la souscription à un Accès Membre Premium précédé d'un accès Membre Basic, dès la confirmation de la commande, le Membre a 48 heures pour joindre Speed Web Corporation pour annuler son Accès Membre Premium.
Si un Membre n'est pas convaincu par les services de Speed Web Corporation, il peut choisir l'option "Satisfait ou Remboursé" et demander le remboursement de certains mois de son accès Membre Premium en contactant Speed Web Corporation par téléphone, chat ou e-mail.
Après l'annulation de l'Accès Membre Premium mensuel avant la fin du délai de 48 heures de l’Accès Membre Basic ou lors de l'utilisation de l'option "Satisfait ou Remboursé", Speed Web Corporation remboursera le Membre par le même mode de paiement utilisé initialement. Si le remboursement est impossible du fait d'une modification des informations bancaires du Membre depuis la commande, Speed Web Corporation n'est pas responsable. En cas de tels problèmes, le Membre doit contacter Speed Web Corporation pour discuter d'autres options de remboursement. Si une fraude bancaire est constatée après un achat sur , Speed Web Corporation n'est pas tenue de rembourser. Le Membre demeure responsable du paiement des montants dus à Speed Web Corporation.
11. RÉSILIATION DE L'ACCÈS MEMBRE PREMIUM
L’Accès Membre Premium ne requiert aucun engagement à long terme. Le Membre peut simplement notifier Speed Web Corporation de son souhait de résilier via e-mail, chat ou téléphone, ou peut le faire sur pdf-docs.fr.
Toute résiliation sera effective à la fin du mois d'accès Membre Premium actuel. Dès cette date, le Membre n'aura plus accès à son espace ni aux services.
12. RESPONSABILITÉ
Speed Web Corporation prendra toutes les mesures nécessaires pour fournir le service correctement. Toutefois, la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution liée au Membre, à un tiers ou à un événement de force majeure. Si la responsabilité de Speed Web Corporation est mise en cause, elle ne peut être tenue de dédommager le Membre sans preuves concrètes.
Speed Web Corporation s'efforcera de garantir l'accès à pdf-docs.fr 24h/24 et 7j/7. La société n'est pas responsable des interruptions dues à des contraintes internet, des maintenances, des bugs, ou d'événements hors de son contrôle.
Des liens vers d'autres sites, non contrôlés par Speed Web Corporation, peuvent exister sur pdf-docs.fr. La présence de ces liens n'implique aucune approbation de Speed Web Corporation concernant le contenu de ces sites.
Si les emails de Speed Web Corporation sont rejetés, par exemple à cause d'anti-spam, la société n'est pas responsable.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Selon la loi du 6 janvier 1978, le Membre est informé que Speed Web Corporation collecte et traite ses données pour gérer les commandes sur pdf-docs.fr.
Il est nécessaire que pdf-docs.fr ait certaines informations pour traiter une commande: nom, prénom, e-mail.
Des fournisseurs de services situés hors de l'UE pourront accéder aux données des Membres. Speed Web Corporation a conclu des accords avec ces fournisseurs conformément aux directives de la Commission Européenne.
Les Membres peuvent exercer leurs droits en contactant Speed Web Corporation à l'adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de commande.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est exploité par PDF DOCS et ses partenaires.
Tous les éléments, logos, marques, etc. sont la propriété de Speed Web Corporation. En tant que Membre, vous avez une licence non-exclusive pour utiliser pdf-docs.fr.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour tout litige, le Membre peut choisir une médiation ou d'autres méthodes alternatives. Si un accord n'est pas trouvé, les tribunaux de Paris sont compétents. Avant toute médiation, le Membre doit contacter Speed Web Corporation via [email protected]
Cette paraphrase conserve le sens et le contenu du texte original tout en l'adaptant selon vos instructions.
16. CONDITIONS DU SERVICE PREMIUM PDF DOCS
En vous inscrivant aux prestations de PDF DOCS, vous bénéficiez de multiples avantages :
- Conversion illimitée de divers formats documentaires en PDF tels que Word, Excel, Powerpoint, JPEG, et inversement.
- Interaction avec PDF DOCS via email et chat.
- Possibilité de télécharger vos fichiers.
- Support en ligne incluant tous les services liés à la gestion de compte, aux adhésions premium, et à la conversion de fichiers. Ceci inclut la capacité de joindre des conseillers par téléphone, chat, ou e-mail pour des renseignements concernant le site ou les services.
- Édition d'un document PDF.
- Fusion de fichiers PDF.
- Signature électronique sur un document PDF.
- Séparation d'un document PDF.
- Compression d'un fichier PDF.
